Déclaration de sinistre en Garde Meuble Self Stockage
Exemple de procédure de déclaration de sinistre en garde meuble self stockage
1) Selon les termes de votre contrat d’assurance, en cas de perte ou dommage, vous êtes tenu(e) de faire votre déclaration de sinistre auprès de votre courtier d’assurance, avant l’enlèvement de vos biens endommagés. Vous êtes tenu(e) de décrire chaque bien perdu ou endommagé et de signaler la valeur des pertes ou dommages. Dans tous les cas, vous devez faire constater votre perte ou dommage par le Responsable du garde meuble/stockage. Celui-ci peut vous donner les indications nécessaires pour vous aider à faire votre déclaration de sinistre. La déclaration peut être envoyée par internet, e-mail, fax ou courrier
2) Le formulaire de Déclaration de sinistre/Etat de pertes complété avec la description et valeur des biens perdus ou endommagés, photos et justificatifs (+ original du dépôt de plainte en cas de vol, vandalisme ou toute autre infraction pénale) doit être transmis avec une déclaration détaillant les circonstances du sinistre le plus rapidement possible au courtier d’assurance par les moyens indiqués ci-après
3) Toute déclaration de sinistre doit être transmise au courtier d’assurance au plus tard 1 semaine après la découverte par le client des pertes ou dommages subis ou au plus tard 1 mois après que le client ait été informé par le garde meuble des pertes ou dommages subis.
3) Le montant réclamé doit être équivalent à la valeur du bien perdu ou endommagé, et bien évidemment il ne peut pas dépasser le montant d’assurance souscrite.
4) En cas de dommage partiel d’un ensemble se composant de plusieurs pièces, seuls le ou les articles effectivement endommagés seront remboursé(s). (exemple : seules les 2 tasses endommagées d’un service de 12 tasses ou la chaise endommagée d’une paire de chaises seront
remboursées).
5) Après notification, un expert pourra être mandaté par l’assureur pour évaluer les dommages et pour traiter la réclamation en son nom. Dans ce cas, toute votre correspondance doit être envoyée à cet expert (les coordonnées de l’expert – nom, adresse, numéro de téléphone, … – vous seront
envoyées par les assureurs ou par le courtier d’assurance).
