L’état des lieux de sortie avant le déménagement
Lorsque vous quittez un logement que vous louez, il y a une étape obligatoire à passer, c’est l’état des lieux de sortie. Il permet de vérifier qu’il est dans le même état que lorsque vous avez investi les lieux. Pour que ce moment, parfois stressant, se passe au mieux, voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Le contenu de l’état des lieux de sortie
Lorsque vous quittez un logement loué, l’état des lieux vise à vérifier l’état de ce dernier et que le locataire a bien assuré l’entretien de son appartement ou maison. Ce moment est source de litiges entre de nombreux bailleurs et les locataires mais s’il est rédigé en bonne et due forme, cela les limite.
Ainsi, un état des lieux de sortie doit indiquer :
- La date à laquelle il est effectué
- L’adresse du logement
- L’identité des parties ou des mandataires
- Une description précise de chaque pièce avec l’état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des différents éléments présents dans chacune comme les placards, les radiateurs, le ballon d’eau chaude… Cela permet de comparer leur état par rapport à celui mentionné dans l’état des lieux d’entrée.
- Le relevé des compteurs (gaz, eau, électricité)
- La destination de chaque clé remise
- La nouvelle adresse du locataire
Pour être sûr que toutes les mentions obligatoires sont bien indiquées, il existe des modèles tout prêts qu’il n’y a qu’à remplir. De plus, s’il vient en comparaison de l’état des lieux d’entrée, il est recommandé de les rédiger sur deux documents distincts pour une meilleure lisibilité comme c’est indiqué sur immoz.info.
Enfin, il faut savoir que l’état des lieux de sortie peut être illustré par des photos et doit être signé par les deux parties, ce qui vaut pour acceptation de tout ce qui est écrit dessus.
Les désordres dont le locataire peut être tenu responsable
Tout locataire a pour obligation d’effectuer les menues réparations dans le logement qu’il loue ainsi que les travaux d’entretien courants. Cela comprend par exemple l’entretien du jardin, le changement des joints de la baignoire, le graissage des volets…
De ce fait, au moment de l’état des lieux de sortie, sa responsabilité est avérée si le logement ou les équipements sont dégradés, non entretenus ou perdus et que cela soit de façon volontaire ou non. Ces dégradations peuvent être des vitres cassées, du papier peint déchiré, du parquet détérioré… En revanche, il ne peut être tenu responsable de la vétusté normale c’est-à-dire celle due à l’usure provoquée par un usage normal et prolongé des équipements.
La restitution de la caution
Une fois l’état des lieux de sortie validé par les deux parties et si aucune dégradation n‘est à déplorer, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire. S’il y a des travaux à engager parce que ce dernier n’a pas fait les réparations nécessaires, le propriétaire le conserve pour payer les frais qu’il va devoir assumer suite aux détériorations.
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour le faire à partir du jour de la remise des clés s’il n’y a aucune dégradation.
En cas de litiges
Il arrive que le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant l’état des lieux de sortie. C’est pourquoi il est souvent préférable qu’il soit effectué par une tierce personne comme un agent immobilier ou un huissier.
En cas de litige, comme l’explique cette page, la contestation doit être faite auprès de la commission départementale de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, il faut alors saisir le juge du tribunal d’instance de la commune dont le logement dépend.
